Les conditions générales de vente proposé par Naya Austral.

Clause n° 1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Naya Austral SAS et de son client dans le cadre de la vente de :

• prestations de service suivantes :
  • étalonnage, essai et vérification d’équipements et d’instruments de mesure,
  • contrôle sécuritaire et/ou métrologique de centrifugeuse,
  • maintenance d’équipement
  • mesure,
  • location d’équipement,
  • formation,
  • audit, conseil et accompagnement,
• et/ou de vente des marchandises suivantes :
  • système de surveillance de température et autres grandeurs
  • équipements et instruments de mesure.

Toute acceptation de devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 – Prix

Les prix des prestations de services et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Naya Austral s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Naya Austral serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque à l’ordre de Naya Austral, envoyé à Naya Austral – 29 chemin de la météo – 97417 La Montagne ;
• soit par virement bancaire sur le compte CA de Naya Austral : IBAN FR76 1990 6009 7430 0127 7026 686 (code BIC-SWIFT : AGRIRERX).

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture.

Les factures seront envoyées après réalisation de la prestation ou de la livraison de la marchandise en totalité ou partiellement, dans un délai de 30 jours.

Clause n° 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services réalisées et/ou des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Naya Austral une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Naya Austral.

Clause n° 8 – Clause de réserve de propriété

La société Naya Austral conserve la propriété des rapports émis et des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Naya Austral se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées ou les équipements et instruments de mesure ayant faits l’objets de la prestation de service restées impayées.

Clause n° 9 – Clause de rétractation

Aucun délai de rétractation n’est admis.

Clause n° 10 – Livraison de marchandise

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et
n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 – Réalisation de prestations

11 A – Obligations et responsabilités de Naya Austral

1. Naya Austral s’engage à respecter les dispositions relatives au Règlement Intérieur, aux règles de sécurité, d’hygiène et d’environnement en vigueur sur les sites d’exécution des services commandés.
2. A l’issue de chaque prestation réalisée, Naya Austral s’engage à remettre au client un rapport rendant compte des résultats obtenus. Pour chaque prestation un seul rapport original numérique est émis. Ce rapport, seul à faire foi, est signé électroniquement moyennant une signature certifiée par un tiers de confiance conformément à la réglementation en vigueur.
3. En l’absence de spécifications contraires de la part du client, les rapports sont transmis par voie électronique. Dans ce cas, le message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l’intention exclusive de leurs destinataires. Ces destinataires sont communiqués par le client, sous sa responsabilité.
   Sur demande expresse du client, une impression des rapports peut également être transmise sous format papier, par voie postale. Dans ce cas, Naya Austral ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou anomalie imputable aux services postaux.
4. Pour la détermination de la conformité par rapport aux EMT, Erreur Maximale Tolérée, du client, Naya Austral prend, sauf spécification contraire et explicite du client, en compte l’incertitude d’étalonnage élargie U (k=2) associée à l’erreur de justesse Ej de la manière suivante :
   |Ej| + U ≤ EMT
5. Les délais de réalisation d’une prestation de service et de remise des rapports sont donnés à titre indicatif.
6. Naya Austral est dégagée de toute responsabilité dans le cas :
   • de force majeure,
   • de manquement de commande ou bon de commande,
   • non transmission, par le client, des renseignements indispensables à la réalisation de la prestation (points de consignes, EMT,…)
7. Lorsqu’une prestation est rendue impossible, l’information est communiquée immédiatement au client et un nouveau rendez-vous lui est alors proposé.

11 B – Obligations et responsabilité du client

1. Le client ne doit exercer aucune pression, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d’influencer l’impartialité du personnel procédant aux prestations.
2. Le client s’engage à mettre à disposition des intervenants de Naya Austral les moyens d’accès aux lieux d’exécution de la prestation. Il appartient au client de prendre toutes les dispositions administratives et de sécurité relatives à l’accès et aux conditions d’intervention sur le site.
3. Les instruments soumis à essai/étalonnage doivent être laissés à l’entière disposition de l’intervenant pendant toute la durée de la prestation.
4. Lorsque des équipements appartenant à Naya Austral sont installés dans les locaux du client, celui-ci est réputé en avoir la garde et sa responsabilité peut être engagée en cas de vol, détérioration ou destruction.
5. Lorsqu’une nouvelle version d’un rapport est transmise au client, celui-ci doit détruire les versions antérieures du rapport en sa possession.

11 C – Utilisation du logo Naya Austral et de la marque COFRAC

Naya Austral est accréditée COFRAC :

• Pour les étalonnages de chaînes de mesure de température sur site et en laboratoire à -78,5 °C et sur la plage [-35 °C ; +130 °C] : Accréditation 2-7097 (Portée disponible sur www.cofrac.fr)
• Pour les caractérisations et les vérifications d’enceintes thermostatiques sur la plage [-78,5 °C ; +130 °C] : Accréditation N°1-7096 (Portée disponible sur www.cofrac.fr)

Naya Austral n’autorise pas ses clients à faire référence à ses accréditations COFRAC.

Naya Austral autorise ses clients à reproduire les rapports d’étalonnage et les rapports de caractérisation ou de vérification ou à les incorporer dans leurs propres documents, à condition que ces rapports soient reproduits sous leur forme intégrale.

11 D – Transport

1. Les modalités du transport retour d’équipements confiés à Naya Austral sont définies lors de la revue de la demande.
2. Sauf indication contraire, les frais d’emballage et de transport sont toujours à la charge du client. Ce dernier peut choisir d’assurer ses équipements à la valeur de remplacement ou de réparation. En l’absence de spécifications, les limitations de responsabilité des transporteurs s’appliquent.
3. En cas d’incident dû au transport, toute réclamation doit être émise dans les 48 heures. Cette réclamation ne peut être effective que si des réserves ont été formulées auprès du transporteur lors de la réception du matériel.
4. Les équipements sont considérés placés sous la responsabilité et sous la garde du client à compter de la remise faite par Naya Austral au transporteur ou à leur restitution en mains propres. Naya Austral ne peut être tenue pour responsable des dommages qui ne sont pas la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations.
   En particulier, Naya Austral ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable de la perte ou de la détérioration des équipements soumis à essai/étalonnage au cours du transport.

Clause n° 12 – Confidentialité

Naya Austral est responsable du respect de la confidentialité de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités liées aux prestations qu’elle réalise. Cette confidentialité n’est pas applicable aux entités suivantes :

• Les autorités dans le cadre d’une enquête judiciaire
• Aux auditeurs externes missionnés pour de l’audit interne ayant signé au préalable l’engagement de confidentialité
• Aux évaluateurs mandatés par le COFRAC pour l’évaluation du respect des exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025

Clause n° 13 – Réclamation

Toute réclamation concernant les ventes de marchandise ou de prestations doit être formulée au Responsable Qualité de Naya Austral à l’adresse suivante :

Naya Austral
29 chemin de la météo, 97417 La Montagne
Tél : 06 92 21 54 06 / 02 62 86 86 05
Mail : qualite@naya-austral.re

Leur processus de traitement sera réalisé conformément aux dispositions de la procédure interne NA- QUAL-PR01 disponible sur demande.

Clause n° 14 – Force majeure

La responsabilité de la société Naya Austral ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 – tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de La Réunion.